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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310502
1 décembre 2016
1 décembre 2016
ou les référés provision ou injonction de l'article 809, 2e alinéa, du code de procédure civile ; que, de surcroît, Monsieur [R] [D] manque en fait dans l'articulation des moyens relatifs à
Source officielle2ème Ch Civile Cab 5
6a10c400cdc6046d479da04e
22 mai 2026
22 mai 2026
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f40e
28 mars 2012
28 mars 2012
700 du CPC.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 5
6a10c40bcdc6046d479da126
22 mai 2026
22 mai 2026
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé : “l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée
Source officiellechambre sociale
6163f127fb73a9295bca64fa
11 février 2010
11 février 2010
L'équité commande la condamnation de Monsieur [V] à payer à la CARCD 200 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e91f
14 avril 2025
14 avril 2025
Le bulletin de salaire du mois de mai 2019 fait état de 67 jours acquis et non pris ( CP1= 30 jours/CP2= 30 jours et CP3= 7 jours) et le bulletin du mois de juin 2019 ne mentionne aucun jours de congés
Source officielleTrib. de Commerce
69c9502ecdc6046d47693e0f
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du CPC * La condamner aux entiers frais et dépens.
Source officielleREFERES
6866e80ed33109fd079b5fd6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
262 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT d’instance (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Madame CORCELLI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure
Source officielle16e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
671 et 672 du Code Civil : Juger que M [K] se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement à raison de la convention de servitude des 29 octobre 1953 et 2 juillet 1954, Vu les dispositions de
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
16 janvier 2026
700 du CPC ; * Condamner BIAS IMMOBILIER à verser à la SNC [F] la somme de 10.000 € pour dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00678
1 juin 2022
1 juin 2022
, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'entreprise du CPA-CAG-Codali, défendeurs à la cassation.
Source officielle2ème chambre Cab4
68e55b4b0e2901d10fa38a92
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 910 € ; - CONDAMNER la Compagnie WAKAM au paiement de la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100680
23 juin 2011
23 juin 2011
668, 669 et 670 du CPC ; Que Mme Y...
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
Jan Arthur Xc/Henriette B
5fdcc3db1cfe7a2f7dd2032a
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Représentée par Me Aurélie D... de l'AARPI TOURNY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du cpc, l'affaire a été
Source officielleChambre 08
69f200d9cdc6046d47f6b4fa
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.
Source officielleChambre commerciale
69d5eba8cdc6046d477bd4a3
7 avril 2026
7 avril 2026
la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n°72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
662c9506b787c4000862f7b3
25 avril 2024
25 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 21/03894 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USSS Nous, Bérangère MEURANT, magistrat
Source officielle4ème chambre
67eee1a4b848dd6814c61a38
3 avril 2025
3 avril 2025
: « Condamner à titre principal, sur la base de l’article 678 du code civil, Monsieur [T] [D] et Madame [J] [F] au respect de la distance minimale en matière de servitude de vue droite Condamner à
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616250fb929f6bffa995b390
21 février 2014
21 février 2014
€ au visa de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e591
31 août 2011
31 août 2011
FAITS M.
Source officiellePage 4 sur 61