VOISIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES SERVITUDES DE VUE PEUVENT ETRE INSTITUEES NON SEULEMENT PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL MAIS PAR DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS PREVOYANT UNE DISTANCE PLUS GRANDE

Q... sur les toits par celle d'un mur pignon situé à 1,60 m de sa baie ; que l'article 678 du code civil prohibe toute vue droite sur le fonds voisin s'il n'y a pas 19 décimètres entre le mur où se pratique

678 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SCI Mélina faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la propriété de l'immeuble cadastré section AH 281 à Fosses ne lui

678 du code civil ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis.

Van X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de lui ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon

ses auteurs, respecter la servitude de vue dont bénéficie le fonds dominant et les distances prévues par l'article 678 du code civil, soit 1,90 m ; qu'il n'est pas contestable, ni d'ailleurs contesté,

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES MAISONS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A X... ET A Y...

678 du code civil ainsi qu' à mettre en conformité le jour de souffrance remplaçant 1 'ancienne porte, avec les articles 676 et 677 du code civil, le tout dans le délai d'un mois de la signification de

678 du Code civil, il n'était pas justifié du caractère anormal du trouble de voisinage et d'un préjudice direct en relation avec la contravention reprochée aux règles de l'urbanisme, la simple allégation

678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres

Toutefois , ces derniers, qui fondent leur demande de suppression ou à tout le moins d'obturation, sur les dispositions de l'article 678 du Code civil, selon lesquelles "on ne peut-avoir de vues droite

678 et 679 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait de ces constatations que la terrasse construite par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil, ensemble l'article 678 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1978), que Legal a entrepris la construction d'un appentis

Attendu sur les ouvertures dont la fermeture est demandée, qu'à l'examen des photographies prises par l'expert, que ne saurait constituer une vue au sens de l'article 678 du Code civil, le percement dont

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts Z... et rejette

678 du code civil ; - ordonner à Mme [F] et M.

A... à leur payer 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement du 9 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER a, vu l'article 678 du Code Civil et les constats d'huissier des 2 juillet 2003 et 2 juin 2006 : Øcondamné Monsieur et Madame