Il résulte de ce qui précède que la parcelle [...] des consorts T..., qui ne dispose d'aucun accès suffisant à la voie publique, se trouve enclavée au sens de l'article 682 du code civil et que la seule

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 685, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que l'action en indemnité, dans le cas prévu

682 DU CODE CIVIL ET MECONNU L'ARTICLE 683 DU MEME CODE; ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ISSUE TOLEREE

682 du code civil, de fixation d'un passage au profit de sa parcelle cadastrée à Nice, lieu-dit « [...] », section [...] , sur les parcelles des consorts X... ; AUX MOTIFS QUE « L'article 682 du code

682 du Code Civil ; V.- Condamner la partie succombante à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

682 du code civil" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date de l'arrêté du maire de Fontaine-de-Vaucluse du 3 mai 1985 qui refuse le permis de construire demandé par M.

SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES TIERS OPPOSANTS FAISANT VALOIR QUE LE DROIT DE PASSAGE S'EXERCANT SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z... " ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL MOYENNANT INDEMNITE

682 du code civil.

immobilière des Cadières de Brandis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière des Cadières de Brandis, condamne la société civile

automobile, lequel correspond un à usage normal de leurs fonds destiné à l'habitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil ; ALORS, 2°)

682 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : subsidiairement, le passage octroyé en application de l'article 682 du Code civil l'est à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;

En second lieu, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

682 du Code civil par fausse application ; que, d'autre part, pour fixer l'assiette du droit de passage et imposer une aggravation de ses conditions d'exercice au propriétaire du fonds servant, le juge

Il ne saurait alors être fait droit à la demande fondée sur l'article 682 du code civil.

682 du code civil, sur les fonds dont les consorts Y... et le groupement forestier sont propriétaires ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de cet article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont