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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e7cd580146773f899b
8 juin 1993
8 juin 1993
JeanPaul Y... et qu'en application de l'article 684 du Code civil, le passage pouvant assurer la desserte des parcelles enclavées de M.
Source officielle4e Chambre B
6162603d8672d229b88163bf
6 juin 2013
6 juin 2013
* sur l'application de l'article 684 du code civil Aux termes de l'article 684 du code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou
Source officielleciv3
6137236bcd580146774098b9
16 mai 2000
16 mai 2000
684 du Code civil, qu'ayant constaté qu'il ressortait des actes de vente Y...
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbfd
30 juin 1971
30 juin 1971
VOLONTE DES PARTIES, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU JUGE DE LES MODIFIER POUR ATTRIBUER A CES FONDS UNE AUTRE POSSIBILITE DE DESSERTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE JUSTEMENT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137221ccd580146773fa507
23 mars 1994
23 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lav C... Shun, épouse B...
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402d4
30 octobre 1972
30 octobre 1972
L'EVOLUTION DES BESOINS ET DES TECHNIQUES, ET QU'ENFIN, LADITE COUR, QUI, PAR AILLEURS, N'A PAS CONSTATE QU'UN PASSAGE SUFFISANT PUT ETRE ETABLI SUR LES FONDS DIVISES, S'EST BORNEE A EXPOSER, " SANS COMME
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310113
27 février 2020
27 février 2020
leur était antérieure, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 684 du code civil ; 2°) ALORS QUE, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente,
Source officielleciv3
6137240acd58014677411783
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Y..., sans en déduire pour autant que le passage ainsi obtenu sur le fondement de l'article 684 du Code civil pût bénéficier à des parcelles étrangères à l'acte de division dont elles étaient issues ;
Source officielleciv3
61372185cd580146773f4743
17 juillet 1991
17 juillet 1991
684 du Code civil ; d'autre part, que la servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut pas s'acquérir par prescription trentenaire ; que la cour d'appel, qui a admis l'établissement
Source officielleciv3
613723b0cd5801467740cfa4
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Z..., jusqu'à sa mort en 1969, la cour d'appel qui, pour l'application de l'article 684 du Code civil, n'avait pas à tenir compte des démembrements de la parcelle 966 antérieurs au partage du terrain,
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67eedd2cb848dd6814c60d33
2 avril 2025
2 avril 2025
Il met en avant l'application de l'article 684 du code civil relatif à la division du fonds enclavé et selon lequel la servitude de passage ne pourrait s'opérer que sur la parcelle AX [Cadastre 6].
Source officielleChambre civile TGI
665abad597d5920008107e3e
19 avril 2024
19 avril 2024
La solution n'est pas de créer un autre passage mais de rétablir la largeur du passage initial et en déduit que l'article 684 du code civil n'est pas applicable.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301167
15 octobre 2013
15 octobre 2013
684 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. » -Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300315
16 mars 2017
16 mars 2017
Si en effet, selon l'article 684 du code civil, dans le cas où l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a3
15 septembre 2003
15 septembre 2003
1382 du Code Civil ; - il convient donc de rechercher un passage conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Civil et non par application de l'article 684 de ce même code ; - l'expert
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b7f
6 avril 2004
6 avril 2004
X..., en vertu des dispositions de l'article 684 du Code civil ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
61372357cd580146774088be
9 novembre 1999
9 novembre 1999
provenait de leur détachement des parcelles 174 et 175, en vue de la réalisation par le propriétaire de ces parcelles de constructions destinées à la vente, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301050
19 octobre 2017
19 octobre 2017
684 du code civil ; 3°) ALORS QU' aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300133
28 janvier 2016
28 janvier 2016
[C], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 683 et 684 du code civil ; Attendu
Source officiellePage 4 sur 1058