700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; (…) ».

L134-12 du code de commerce et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

- PERMIS TACITE -Attestation prévue à l'article R.421-31 du code de l'urbanisme - Refus de délivrance - Décision susceptible de recours (sol. impl.). | 68-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 de ce code doit être écartée.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2011 N°2011/680 Rôle N° 10/11472 [W] [I] C/ SARL PRESTIGE MEDIA (PM) SARL IMMOMEDIA COMMUNICATION

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

échus sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil . ordonné la remise à M.

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Article L.315-9 du code de l'urbanisme issu de l'article 27 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 - Effets. | 68-02-04-01 URBANISME

- Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.

sols (sol. impl.) (1).

-Article R.111-18 du code de l'urbanisme - Prise en compte de la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé - Toit compris [sol. impl.]

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

d'intérêt national (article L. 121-1 du code de l'environnnement) - Recours pour excès de pouvoir contre le refus de la commission nationale du débat public d'organiser un tel débat (article L. 141-1

, 61 euros à titre de dommages et intérêts pour indemnisation de la nullité de la clause de non-concurrence, -1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.600-2 du code de l'urbanisme (loi n° 94-112 du 9 février 1994) - Inapplicabilité aux refus de permis prononcés avant l'entrée en vigueur de la loi. | 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

de l'urbanisme (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité aux recours contre une déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols - Absence (