de droit réel immobilier et devrait être publié ; Aux termes de l'article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la condition particulière contenue dans l'acte du 5 septembre 1958 modifiée par l'acte du 4 novembre 1958 répond aux prescriptions de l'article 686 du

I... qui s'est éteint avec la vente du bien par son titulaire ; qu'en effet, si l'article 686 du code civil dispose qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs

Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 686 du code civil : 3.

455 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, en l'occurrence la Société Civile Immobilière de Construction Vente LE CLOS DE BONNE BRISE ; qu'en application de l'article 686 du Code civil, la servitude est attachée au fonds ; que les parties à l'acte

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

686 du Code civil ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'à tout le moins, en ayant conclu à l'existence d'une servitude de passage et ce alors qu'il résultait des énonciations

686 du code civil.

Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

Enfin l'article 686 du code civil indique qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que

694 du code civil, en faisant état de la mention « néant » portée dans leur acte de vente au paragraphe intitulé : « les renseignements sur les servitudes civiles », l'acte visé par l'article 694 étant

du code de procédure civile.

et [...] , la cour d'appel a, sans violer l'article 455 du code de procédure civile ni l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, souverainement

686 du code civil.