257-7 du Code général des impôts ; qu'en tout état de cause, le terrain alors inconstructible n'entrant pas dans les prévisions de l'article 691 à la date de son acquisition, la société était en droit

DENONCES AU GOUVERNEMENT FRANCAIS ONT ETE, EN TEMPS DE DROIT, POURSUIVIS ET SANCTIONNES PAR LES AUTORITES HELVETIQUES ET QUE L'INCULPE NE JUSTIFIE PAS QU'IL A SUBI OU PRESCRIT SA PEINE OU OBTENU SA GRACE (ARTICLE

Ils font valoir que leurs parcelles 88, 89 et 90 se trouvant en état d'enclave, les articles 692, 693 et 694 du code civil doivent recevoir application puisque les signes apparents comme les lieux : ancien

683, 692, 693 et 694 du code civil, de : - réformer le jugement en tous points, - constater que l'acte du 7 juin 1996 prévoit que la servitude de passage devait profiter aux parcelles [...

MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES M. et Mme [H] dans leurs dernières écritures en date du 2 septembre 2011, concluent, sur le fondement des articles 692 et suivants du code civil, à la réformation

692, 693 et 694 du code civil sans solliciter au préalable les observations des parties, dont aucune n'avait visé ni même évoqué ces dispositions et encore moins leurs conditions d'application, la cour

En cause d'appel comme en première instance, elle se fonde sur les dispositions des articles 692, 693 et 694 du code civil.

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 692 du Code Civil que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes et de celles

1er, 5-3° et 5-5° de la loi du 10 mars 1927, 692, 693 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle "non bis in idem" et du principe de la territorialité de la répression, défaut de motifs

pouvait être prise en compte pour le désenclavement de la parcelle 726, érigeant ainsi en principe qu'une servitude de cette nature ne pouvait être constatée par un écrit, la cour d'appel a violé les articles

qualifier l'état d'enclave volontaire, qu'en exigeant la mise en oeuvre des voies de recours ouvertes, la cour d'appel a ajouté au texte et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Sur l'absence de servitude par destination du père de famille (article 692 à 694 C.civ.) - voir relever que les actes de donation ont prévu des accès différents que ceux existants initialement.

, « leur vie durant et jusqu'au décès du survivant d'eux », s'agissant dès lors d'un droit personnel, et non d'un droit réel ; que l'appelante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y..., M.

692, 693 et 694 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'une servitude peut être constituée par destination du père de famille ; qu'en l'espèce, la cour, qui a écarté toute servitude par destination du

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

, dépens en sus ; MOTIFS : Aux termes de l'article 748-3 du Code de procédure civile régissant la communication électronique : 'Les envois, remises et notifications mentionnées à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué