épouse [A] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

699 du Code de procédure civile.

qui sera autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

ne peut être considérée comme "n'énonçant aucun motif" et rendre ipso facto le licenciement abusif; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, la SARL [A] sera condamnée aux dépens de l'instance.

1584 et 1179 du Code civil, l'accomplissement de la condition à laquelle est soumis un contrat de vente a un effet rétroactif à la date de la signature du contrat; qu'elle avait acquis le 29 juin 1978

691 du Code général des Impôts en s'engageant à y construire dans les quatre ans ; qu'elle a revendu ce terrain au cours de ce délai à la société civile immobilière Hôtel Victoria (SCI Victoria), laquelle

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

699 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de Xavier X... et

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale et qu'aucun des motifs de refus obligatoire prévus par les articles 695-22 et 695-23 de ce code ne s'oppose à l'exécution du mandat d'arrêt européen ;

(Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE), avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, ce conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile. *** 6.

de l’article 699 du code de procédure civile.