d'actualisation de l'article 7-7 du cahier des clauses administratives particulières, déduction faite de la somme de 111 561,51 euros déjà réglée par le département de la Haute-Corse.

des parties à un contrat-type ordinal « pour toute clause non mentionnée dans le présent contrat » ne suffit pas à caractériser la rencontre des volontés sur l'ensemble des clauses du contrat-type, dès

35-7 du cahier des clauses administratives générales, ni d'aucune autre disposition contractuelle que M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code deProcédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

, sans l'intervention préalable d'une décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire selon la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce ; 5.

11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de ce marché.

Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses particulières : " les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le

Motifs de l'arrêt : Le bail commercial conclu entre la SCI d'Ebel et la SARL les Tamaris prévoit en son article 7 une clause d'accession au profit de la bailleresse mais en fin de bail.

d'appel dénature ladite clause et viole l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 7 du cahier des clauses particulières de la ZAC, annexé à la vente du 25 mars 1992 (cf. article 6.1), stipule

être invoqué pour écarter, comme contraire à son article 7, une clause du contrat d'assurance excluant ce sinistre de la garantie ; que dès lors, en retenant néanmoins par application rétroactive dudit

; 7.

QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, DOIT SUPPORTER L'EXCEDENT DE DEPENSES RESULTANT DU NOUVEAU MARCHE, NE SERAIT FONDEE A DEMANDER

L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 une clause réssolutoire pour non paiement des redevances par le preneur.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les stipulations contractuelles de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) l'obligeaient à

de non-concurrence et de congés payés y afférents ; Aux motifs que l'avenant au contrat de travail du 13 août 2009 prévoit expressément en son article 7 une clause de non-concurrence dont le montant

de solidarité entre le cédant et le cessionnaire figurant à l’article 7 du contrat de bail

janvier 1977 ; que le marché leur a été notifié le 14 juin 1978 ; Sur la recevabilité de la demande des entreprises : Considérant qu'aux termes de l'article 12-7° du cahier des clauses administratives

En outre le contrat de prêt comporte en son article 7, une clause d’exigibilité anticipée en cas de manquement du bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et plus précisément