R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

a déclaré Léonard X... coupable du délit prévu à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1976 et l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que la société Y... avait

L. 782-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que le contrat initial de l'intéressée prévoyait une rémunération de 12,5 % du chiffre d'affaire plus les congés

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

de l'acte au sens de l'article 22-7° des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7° et 23 des dispositions générales

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire fondée sur leur ancienneté, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 7 de la convention commune

applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir

d'établissement ; que le recours à un contrat de travail à temps partiel peut être formalisé par un avenant au contrat de travail ; que l'article 1.4 de l'annexe I de la convention collective de l'animation

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la société entrante doit garantir la même rémunération que le contrat initial ; qu'aucune règle n'impose de calculer le rappel de salaire

notamment : "article 1 : (...)

initiale prévue par l'article 22-7 de ladite nomenclature à l'application d'un forfait mentionné à l'article 23 de cette même nomenclature tel que résultant de l'arrêté du 28 novembre 1994, aux seuls

le devis du 25 mai 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2°/ que l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait

de l'acte au sens de l'article 22-7 des dispositions générales de la nomenclature, applicable à l'acte d'anesthésie l'accompagnant, le Tribunal a violé les articles 22-7 et 23 des dispositions générales

7 de la convention collective applicable Syntec qui prévoit que, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période

collective des transports routiers ont été abrogées par l'avenant du 7 juillet 2009 ; elle indique que les dispositions conventionnelles (article 28) ne sont applicables qu'aux entreprises de transport

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

l'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 et l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; et, alors, d'autre part, que ces forfaits

l'article 2 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 et l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que ces forfaits