sans que l'événement ne soit arrivé ; que l'expiration du délai fixé pour l'accomplissement de la condition emporte caducité du contrat ; qu'en l'espèce, la promesse de vente stipulait que la condition

E... a confié à la société Domière, agent immobilier, la vente d'un appartement. Ce contrat autorisait M.

[Z], les consorts [R] ont consenti à la société 2chenier une promesse de vente portant sur le bien immobilier, sous réserve de l'absence d'exercice par la locataire de son droit de préférence. 4.

Sur la demande en paiement L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou

Les sociétés MG et C2g font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que lorsqu'une chose a fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente, la levée d'option ne forme valablement le contrat de vente

À titre subsidiaire ils demandaient la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 29 150 € au titre de la clause pénale prévue dans le projet de promesse de vente.

attaqué qui rappelle lui-même la signature par le syndic d'avenants au contrat de location-gérance ne pouvait, sans violer l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, exclure, en raison de l'ouverture

[B] [W], intimés, invitent la cour à : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la promesse synallagmatique de vente du 20 juillet 2020, Vu les pièces, DIRE recevables et bien fondés Madame [M] [

des règles régissant l'affectation des locaux; qu'en cas de vente d'un immeuble, l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation n'est violé que si, postérieurement à la vente, le vendeur

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2021), par acte du 20 janvier 2011, la société civile immobilière Acacias (la SCI) a consenti à la société De Belmont une promesse unilatérale de vente portant

[O] [I] (conclusions n°1 déposées le 10 mars 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1142, 1199, 1200, 1240 et 1241 du Code civil, de : - JUGER qu’ils sont tiers au contrat de vente du

Elle a pu déduire de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'aucune vente n'était intervenue entre les parties et rejeter les demandes

X... a donné mandat, sans exclusivité, de vendre un immeuble au prix de 450 000 francs, à la société Caroux immobilier dont la rémunération était fixée à 7 % du prix de vente ; que, le 12 mars 1992, cette

fonds de commerce d'armurerie, articles de pêche et maroquinerie, la vente devant être réitérée par acte authentique le 1er août 1987 ; que le 7 juillet 1987, les acquéreurs ont adressé au sous-préfet

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 contenant promesse de vente, fondée sur l'insanité d'esprit de [O] [L], alors : « 1°/ qu'en écartant la demande

de vente du 25 mars 2021, du fait de la disparition d'un élément essentiel du contrat, lié au caractère inconstructible du terrain objet de la promesse de vente, Par conséquent : -débouter la

Après avoir signé la promesse de vente, M.

MOTIFS 1- Sur la caducité de la promesse et l'obligation au versement de l'indemnité d'immobilisation L'article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs