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487 434 résultats pour « article 700 du Code Civil ainsi qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd94f110641bd37a1a07210

Appel

26 février 2020

26 février 2020

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code, - dire qu'ils seront dispensés de contribuer au paiement des sommes mises à la

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562925

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c665cdc6046d4788c9c0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

CIVIL - 5000 €

6a0cad20cdc6046d4739d67b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans le dernier état de ses conclusions, Madame [S] maintient ses demandes initiales et y ajoute la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fdc18ee65f7183d256a9413

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[S] [B] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68d4d15424e9e62ac3c4643e

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de greffe de 60,22 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb7835040cad56803be66e

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

[W] a été condamné au paiement d'une somme de 1300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - le surplus des demandes a été rejeté.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a91cdc6046d47edeb59

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et rejeté toutes autres demandes. Par déclaration du 5 novembre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad128cdc6046d47bf7d9c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d8dcdc6046d47478118

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, - débouté M.

Source officielle
TJ

Référés

69d6c8d9cdc6046d4791cbb9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, ➢ RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit, Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement la société NATIONALE DU

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e4b3cdc6046d47d9da3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca09

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

700 du code de procédure civile ; - condamner M [E] [M] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e067acdc6046d475a2dd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et de débouter toutes demandes contraires aux présentes.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

651e53c7a81daa831884f6ef

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd962043269834d13fb1df1

Appel

12 février 2020

12 février 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194cbcdc6046d47ed59ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82492cdc6046d47b27cde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f43498cdc6046d472cad16

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] la somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 6 janvier 2026.

Source officielle