AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94f110641bd37a1a07210
26 février 2020
26 février 2020
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code, - dire qu'ils seront dispensés de contribuer au paiement des sommes mises à la
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Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562925
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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