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291 037 résultats pour « article 700 du Code de Procédure Civile et statua »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741dff8

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

703 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi; "en ce que l'arrêt attaqué constate tout à la fois qu'il a été jugé et statué en chambre du conseil et, par ailleurs, statué publiquement

Source officielle

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CC

comm

6137212fcd580146773f1b03

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement, d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il est constant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca57

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200570

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723cdcd5801467740e5d9

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

9 octobre 1998 en l'absence des parties défenderesses de sorte qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a83

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et les a condamnés aux dépens ; "alors que, aux termes de l'article 34 de la Constitution, les règles de la procédure pénale sont

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44b22cdc6046d472f29e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] et Mme [X] au payement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, À titre subsidiaire, Vu l'article 378 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57457e720ab032f566d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d4cdc6046d4764cd98

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8006cdc6046d470472b9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890a7cdc6046d47bb9f27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la Fédération [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SA [2] de sa demande

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b47cdc6046d47547cf0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens et en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa73d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont statué sur des choses qui ne leur étaient pas demandées ; Mais attendu qu'il appartient à

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

6a0f2ee3cdc6046d47743e02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00715

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[D], l'avait débouté de sa demande en paiement d'un complément de prix et l'avait condamné à payer à la SCM la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors «

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d14

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance statuant sans frais sur les contestations relatives à la délégation du personnel

Source officielle