AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre C2
6a0c2477cdc6046d472bb3f3
12 mai 2026
12 mai 2026
ELYCLIM, la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ; Au visa de l'Article 514 du Code de
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Pôle 1 - Chambre 3
69734289cdc6046d4766ec94
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1343-2 du code civil ; condamner la société Grim & Co à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
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