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22 814 résultats pour « article 700 du code de procédure civile seront co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre C2

6a0c2477cdc6046d472bb3f3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ELYCLIM, la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ; Au visa de l'Article 514 du Code de

Source officielle

Page 4 sur 1141

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734289cdc6046d4766ec94

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1343-2 du code civil ; condamner la société Grim & Co à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210851cdc6046d4708cbd8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 21 février 2026 par l'appelante demandant au conseiller

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35fcdc6046d47bd40bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, Madame [A] [S] et Monsieur [D] [R] à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

Source officielle
TCOM

Référé spécial jeudi

69d27046cdc6046d473400f3

Commerce

13 novembre 2025

13 novembre 2025

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31381cdc6046d47a794dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35acdc6046d47bd405d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd679fcdc6046d4722a096

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639b97a876d6c869757c54

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

- de condamner la SAS HIGH CO COMMUNICATIONS en tous les dépens d'appel, ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fab1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

700 du nouveau Code de procédure civile tant aux époux X... qu'aux consorts Z... et à la société civile immobilière (SCI) Les Amandiers qu'ils ont appelé en intervention forcée en cause d'appel, alors

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

Source officielle
TJ

Jex

698473dccdc6046d47018ad3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43988cdc6046d472d8426

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feecfcdc6046d4788bc66

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, pour les seules sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne SAS la SAS TURGOT ASSET

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155bcdc6046d475b3b6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451faba48616ed0f8cd4e91

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La Selarl [H] & Co, qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à Mme [T] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

Source officielle