du code de procédure civile, - condamné la SARL Terres de Gironde à payer à la SAS Nob Immo 1 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL

propre ne justifiait sa condamnation personnelle au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627,

Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l'expert et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Et constater l’exécution provisoire de plein droit.

; qu'en prononçant une telle condamnation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 6

fixé la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

700 du code de procédure civile. 4.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Et constater l’exécution provisoire de plein droit.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Et constater l’exécution provisoire de plein droit.

700 du code de procédure civile dépens en sus.

700 du Code de procédure civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, L. 961-8, R. 964-1 et suivants

qu'elles étaient fixées par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile :

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance, - débouter l'assureur de sa demande visant à les voir condamner au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la condamnation d'une partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à sa demande par l'autre partie

[X] [Q] demande à la cour de : « Vu notamment l'article 701 du Code civil, les articles 692 et suivant du Code civil, l'article 700 du Code de procédure civile, Recevant l'appel de M.