700 du code de procédure civile.

701 du code civil précise que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que l'article 702 du code civil ajoute

Ils réclament 1 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. --------------------- SUR CE : 1) Sur le principe de l'omission de statuer : Vu l'article 463 du code

702 du Code civil.

X... pouvait réaliser plusieurs lotissements, la cour a méconnu son office et a violé l'article 4 du code civil.

Conformément à l'article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude peut en user qui suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle

701 du code civil.

X... ne commettaient pas un abus de droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 703 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

N... était conforme au titre ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 686 et 702 du code civil ; 3°) ALORS

A titre surabondant, ils invoquent les dispositions de l'article 702 du Code Civil et soutiennent que l'utilisation du passage et des canalisations pour assurer la desserte de 15 logements constitue une

1103 et 1188 du code civil ; 2°) ALORS QUE, par application de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou le

700 du code de procédure civile, - condamner les Consorts [A] chacun à verser à la société Garage [J] [G] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

702 du code civil.

702 du code civil, ensemble l'article 692 du même code.

1353 actuel du code civil, ensemble l'article 702 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique ou dubitatif équivaut à un