Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 703 du même code ; Attendu

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Sur la recevabilité du pourvoi et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile ;

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise d'une adjudication, n'est susceptible

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que l'adjudication peut être remise sur

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande