700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

formées à leur encontre au titre des dommages et intérêts, de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et des dépens.

dernières écritures ils soutiennent que l'action de nature possessoire relèverait de la compétence du juge d'instance statuant au fond et subsidiairement que la servitude a cessé par application de l'article

le prévoit l'article 703 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

sur l'extinction de la servitude - sur le fondement de l'article 706 du code civil Selon l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

X... ne commettaient pas un abus de droit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 703 du code civil.

En effet les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user (article 703 du code civil), lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans

La SCI SAGO exécutait les décisions rendues en s'acquittant notamment des condamnations mises à sa charge sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - en toute hypothèse, au visa des articles 706 et 707 du code civil, dire et juger que le premier acte interruptif de prescription est l'assignation

703 du Code civil.

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a : vu l'article 703 du code civil, constaté l'extinction de la servitude dite de cour commune instituée le 2 juillet 1982 et

L'équité commande d'allouer aux époux X... la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Emile Z... du 31 août 2009, la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

l'article 701 du même code.

P... utilise toujours cette servitude de passage ; qu'ainsi l'extinction trentenaire n'est pas acquise ; - que sur l'extinction de la servitude pour cause d'inutilité : que l'article 703 du code civil