Z... ; qu'elle estime qu'il n'y a rien dans le règlement intérieur qui fasse obstacle, que l'article 71. 4. 5 du RIN, relatif à la procédure d'arbitrage, ne précise rien à ce sujet, qu'il ne s'agit pas

Y... de développer sa propre clientèle, comme le contrat de collaboration le prévoyait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du

Z... de développer sa propre clientèle, comme le contrat de collaboration le prévoyait expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

45 et 49 TFUE, ensemble l'article 11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 98 du décret n° 91-1130 du 27 novembre 1991 ; 5°/ qu'en tout état de cause, les restrictions

Q..., pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

X..., décédé le 24 décembre 1986, au vu d'un acte de notoriété dressé le 12 juin 1987 d'après les déclarations de 3 témoins qui se sont bornés à énoncer 3 des 5 conditions énumérées par l'article 311-2

S..., la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application, ainsi que l'article 3 du code civil, l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 susvisé et les articles 72 et 74 de la

34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble

fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; et alors, d'autre part, et en tout cas, que l'article 4 de la loi n

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

[GA], devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, pour travail dissimulé. 5.

, pris de la violation des articles L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la considération que "l'intéressé ne peut prétendre au versement de commissions pour des affaires réalisées par la

d'une procédure judiciaire en cours, l'arrêt retient qu'elle est couverte par le secret absolu des correspondances entre avocats édicté par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que

906, 908 et 911 du code de procédure civile ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa version applicable

), a violé l'article 16 DDH, les articles 6 C..., 14 PIDCP, ensemble les articles 4 et 5 CPC et le principe d'opposabilité des jugements aux tiers ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe d'opposabilité