., Mohamed J..., Raphaël K..., Michel B..., Jean-Pierre L..., à la SA Logidis la somme de 108 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le pouvoir que le juge répressif tient de l'article

1134, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 459, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, qui avait omis dans son dispositif de reprendre les dispositions retenues dans les motifs, relatives à son préjudice moral ; "aux motifs que l'article 710 du Code de procédure pénale ne prévoit pas

le même acte, à ne pas affecter cet appartement à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans, afin de bénéficier de droits de mutation au taux réduit, en application de l'article

2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

faute d'exécution des mesure ainsi ordonnées, liquidé le produit des astreintes en vue de leur recouvrement, Sarah X... a, le 5 décembre 2002, présenté requête à la cour d'appel, sur le fondement de l'article

cette requête, la chambre de l'instruction retient qu'elle ne peut être saisie que de la difficulté d'exécution née de la décision prise par le magistrat du ministère public et que les dispositions de l'article

1115 du Code général des impôts dont elle bénéficiait, au motif qu'elle avait acquis un immeuble en cette qualité sans avoir souscrit la déclaration d'existence de l'article 852-1 du Code général des

francs portant ainsi la valeur du terrain non bâti à 440 000 francs, sans toutefois modifier la valeur de la propriété entière, de sorte que la partie du bien pouvant bénéficier des dispositions de l'article

Le 26 juillet 2019, le procureur de la République a saisi cette juridiction d'une requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la mesure de démolition

appartements sis à Paris et à Marville, acquis par l'association respectivement les 27 juillet 1990 et 27 septembre 1991, n'avaient pas été affectés à l'habitation pendant le délai de trois ans prévu à l'article

L'article 174, alinéa 3, du code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister

jour, la société Sofimpar s'est engagée à indemniser la société Victoire en cas de remise en cause par l'administration des impôts des régimes de faveur des marchands de biens tels qu'énoncés aux articles

et les conseils des parties civiles intimées ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 710 et 711 et des articles 460 et 513 du code de procédure pénale, ainsi que des principes

émis le 1er juillet 1982 un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits éludés et du droit supplémentaire, et que la société CORFIM a demandé le bénéfice du taux réduit fixé par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure