Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2

Article R742-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91

Code du travail

Article R742-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91

Code du travail

Article D713-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 72

Code de la sécurité sociale

D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.

Article R917-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

A l'article R. 713-66 : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : " Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés

Article 8

—

Les unités de formation et de recherche, les laboratoires et centres de recherche, les regroupements de composantes, les instituts et écoles internes sont créés dans les conditions fixées par l' article L. 713-1 du code de l'éducation .

Article 21

—

L272-15 1° Pour l'application de l'article L. 763-2 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 762-7 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable à compter de sa publication ; 2° Les dispositions des articles

Article L713-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité

Article L713-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 52

Code de la sécurité sociale

Le conjoint séparé de droit ou de fait d'un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 713-1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713-1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications

Article R713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 713-21 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les mêmes ministres approuvent la convention prévue au dernier alinéa du même article.

Article 713-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 60

Code de procédure pénale

Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 ou de l'article 713-48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.

Article A713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 20

Code de commerce

I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées : 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ; 2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article

Article R713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

-1 ; b) Représentants supplémentaires en application du I de l'article L. 713-2 ; c) Electeurs associés des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite mentionnés au III de l'article L. 713-2, désignés par la délibération expresse statutaire

Article L711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-

Article 1

—

L'Ecole d'ingénieurs Clermont Auvergne Institut national polytechnique, dénommé Clermont Auvergne INP est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles

Article D713-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 86 > 86

Code de la sécurité sociale

La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article D49-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier. Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.

Article 13

—

s'applique aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de ce même article ; 14° L'article L. 353-2 ; 15° Les articles L. 471-1 à L. 471-3 ; 16° Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 ; 17° Les articles L. 713-1 et L. 713-2 ; 18° L'article L. 742-1, les

Article 10

—

-18 à R. 221-26, R. 233-89-1 (second alinéa), R. 233-89-1-1 (troisième alinéa), R. 241-1-8, R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2 à R. 743-12, D. 141-7, D. 212-17, D. 220-4 (second alinéa), D. 741-1 à D. 741-8, D. 743-1 à D. 743-8, D. 744

Article 19

—

-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.

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