préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-

La société [37] a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation, par courrier reçu au greffe le 13/06/2024, et justifiant l’avoir adressé à la débitrice par LR avec AR signé

préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-

YW..., domicilié [...], 710°/ M. EL... QB..., domicilié [...], 711°/ M. EL... RX..., domicilié [...], 712°/ M. YZ... AT..., domicilié [...], 713°/ M. VE... IV..., domicilié [...], 714°/ M.

Dans ses conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la société MGC demande au tribunal, au visa des articles L. 713-2, L. 716-4 et L. 716 du code de la propriété intellectuelle et

47 du code civil précité.

Les autres créanciers régulièrement convoqués sont non comparants ni représentés et n’ont pas fait connaître leur position dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Sur la compétence de la présente juridiction L'article R.712-13 du code de la consommation dispose que "Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur

Il convient néanmoins de lui rappeler que la procédure est par principe orale, et que si par dérogation l'article R.713-4 du code de la consommation autorise en son dernier alinéa toute partie à exposer

RDSP 712-18/18).

L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-4-10 et L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Recevoir la Société des Produits Nestlé en ses demandes et ce faisant, l’en dire bien fondée ; - Recevoir

713-2 à 713-6."

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le fait que le déposant ait agi au vu et au su de sa victime,

au 15 décembre 2019, est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L. 716-4 (dans le cas des marques françaises) et par l’article L. 717-1 (dans le cas

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L.711-1.

Il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures n° 26/712 et 26/713 compte-tenu du lien de connexité.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties peuvent présenter leurs observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a

La SA [36] a comparu par écrit conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation.

L. 711-1 et R. 714-24 du code de la sécurité sociale ; que la commission paritaire locale de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, auteur des actes attaqués, tient de l'article 11 du statut