. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 7 janvier 2008, Vu les articles

MOTIFS Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

  » Article 723-6 «   Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 723-15 du code de procédure pénale

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles

M... de fournir au juge de l'application des peines, saisi dans les conditions prévues à l'article 723-15 du code de procédure pénale, tout justificatif lui permettant d'apprécier l'opportunité d'un aménagement

59 de ses statuts et de l'article 723-10 du code de la sécurité sociale, refusé de faire droit à sa demande'; * [B] [F] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 21 février 2011, convertie

partie d'emprisonnement sans sursis de ladite peine en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; Que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande, "en application de l'article

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

peine, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières ; que les dispositions de l'article

et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l’objet d’un pourvoi en cassation qui n’est pas suspensif. » Article 723-3 «   La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 723, 724 ET SUIVANTS, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

MOTIFS Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 712-12, 723-15 et D.49-42 du code de procédure pénale, ensemble l'article D.49-34 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

prévue à l'article 729-3. () ".

X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article