L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Y..., notamment en annulation de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1125 et 724 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes,

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt; qu'en estimant néanmoins, que les consorts A... ne pouvaient

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

455 du Code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels

civile ; 3°/ qu' à tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 641 et 644 du code général des impôts, en s'abstenant de préciser la date à laquelle la déclaration

le fils légitime de Marie-Félicité X..., veuve I..., décédée le 4 mai 1995 et fille de Victor X... ; que l'article 724 du Code civil consacre le principe de l'indivisibilité de la saisine héréditaire

724, 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'il appartenait incontestablement au seul mandataire successoral de demander à Mme

Il est réclamé également 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

450 du code de procédure civile

724 du code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, en ce qu'elles imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession

562, alinéa 1er, 5 et 546, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile.

2224 du code civil.

648 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 882 de ce même Code, qui renvoyait implicitement aux dispositions de l'article 847-1 relative à la saisine directe du tribunal d'instance, n'imposaient