731, alinéa 2, et 732, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du mercredi 20 septembre 2006, à 9 heures ; - réservé les dépens.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

immobilière doit être formé par une assignation motivée selon les dispositions de l'article 732 du code de procédure civile ancien, applicable en l'espèce ; que l'appel formé par déclaration au greffe

732 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 2154 et suivants du code civil, vu l'absence de renouvellement de l'inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire prise le 2 juillet

Par acte en date du 25 avril 2007, les époux Dominique X... ont interjeté appel, par assignation conforme aux dispositions de l'article 732 du code de procédure civile ancien.

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce « sous les conditions mentionnées à l'article 730, le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

753, alinéa 2, du Code de procédure civile, justement rappelé que Madame X...

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de procédure civile applicables au litige; Considérant que les formes selon lesquelles l'appel doit être interjeté en matière d'incident de saisie immobilière ne sont pas prescrites par l'article 732

X..., ainsi que des pénalités de retard, alors que, d'une part, selon l'article D. 732-4 du Code du travail, les salariés qui sont liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée, conclu pour une

Assignée au domicile élu de son avocat, conformément à l'article 732 du code de procédure civile ancien, Mme B... n'a pas constitué avocat devant la cour.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation

de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une association déclarée peut intervenir en justice pour soutenir les prétentions de l'un de ses membres, ce n'est qu'à charge d'établir

307 du Code civil.