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830 résultats pour « article 7321-2 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201741

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

aux assurances sociales du régime général les personnes mentionnées à l'article L. 781-1, 2° devenu l'article L. 7321-2, 2° du code du travail ; Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10509

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

L. 7321-2 du code du travail, bénéficier du statut collectif du droit du travail ; (…) que tout commerçant, tel qu'un franchisé, répondant aux conditions de l'article L. 7321-1 du code du travail, peut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ed

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ef

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86f1

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86f4

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86f6

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

en contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86fa

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

contrat de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60363e1ad68edb9ffbdf86ee

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de gérance de succursale sur le fondement de l'article L 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00716

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00717

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00718

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00719

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00722

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre

Source officielle
CA

15e chambre

635b7223b201587f74be0471

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 7321-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00493

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X... tendant à ce que la société Total raffinage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01471

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 7321-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'accord du 5 mars 1993, dans son paragraphe relatif aux emplois communs à tous les secteurs d'activités, précise en son alinéa concernant les agents de maîtrise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00342

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

Giroussens, a statué par des motifs inopérants et violé l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail ; 4°/ qu'est gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2.2°b) du code du travail celui dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00720

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00721

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L. 7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à

Source officielle

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