JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02313 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQVZ / JAF AFFAIRE : [K] / [D] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC SUR QUOI, LA COUR Considérant que selon l'article 26 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 le président du tribunal de grande

de la condamnation à intervenir à l’encontre de la M.A.F. à 74 157,05 € TTC CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à verser à la M.A.F. 1000 € au titre de l’article 700 du CPC outre aux dépens.”

[V] sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens du présent incident.

A... qui se maintient indûment au centre provisoire d’hébergement (CPH) géré par Adoma situé 74 boulevard de Graville au Havre.

Dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

446-1 du CPC al. 2 ; Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 01 avril 2026, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article

700 du CPC outre aux entiers dépens de l'incident ; Elle expose au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la société Adagio est irrecevable en son exception de procédure tiré de l'irrecevabilité

La lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

avec pouvoir Madame [Z] [P] rep l'URSSAF RHONE ALPES - [Adresse 1] ЕТ - la société TAZ CHARPENTE [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

Condamner in solidum les sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, C.S.F., SELIMA et PROFIDIS à payer au Trésor Public la somme de 80 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; 8.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC et les dépens Attendu que la SAS KEMPER SYSTEM sollicite la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; Que la SAS P.POSITION

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

de dommages intérêts ; * DEBOUTER la société CLM de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNER la société CLM à payer à la SCI SECOND DE CORDEE la somme de 4 000€ par

l'article 699 du CPC. *** Par conclusions notifiées le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin que celui-ci ordonne le sursis à statuer « dans l’attente