en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims (Audience solennelle), au profit : 1°/ de la société Instruments, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°

1er du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993 ; 2 / qu'en se fondant sur le fait qu'aucune indication n'aurait été fournie par l'employeur au salarié sur cette possibilité de contamination et les démarches

: article 1er-A-2°, article 1er-B-2°-Article 22, article 1er-B-2°-Article 26, article 1er-B-3°-h-Article 33, article 1er-B-3°-j-Article 35-2ème alinéa, article 1er-C-3°-i-Article 76-2ème alinéa, article

des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.

décembre 1999 ; qu'un arrêt du 29 juin 2000 a condamné Mme X... à payer une somme aux époux Z... sur le fondement de l'article L. 411-74 du Code rural, compte tenu de sa part dans la communauté et dans

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

54, 72, 73 et 74 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 4 et 259, alinéa 2 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 411-74, alinéa 3, du Code rural, qui ne vise que le vendeur de biens mobiliers, et ne concerne que la restitution du prix de vente, se distingue des alinéas 1 et 2 de l'article L. 411-74 du Code rural

112 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité peuvent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, elles doivent également, par application de l'article 74, alinéa 1er

qui vise des accessoires de tuyauterie en cuivre, serait plus spécifique que la position 74 18, la cour d'appel a méconnu les règles de la nomenclature combinée ; 2°/ que les notes explicatives

262 du Code général des impôts et 74-1 de l'annexe 2 (sic) du Code général des impôts ; que les prévenus ne sauraient, non plus invoquer l'état de nécessité par suite d'une erreur invincible tenant au

prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs ; qu'à l'issue de ce délai, cette opération est autorisée par le juge des libertés

5ème étage du 74, ... 75016 Paris (G3-1) ; que la SARL HCD 2, immatriculée le 6 février 1995, a son siège social situé 120, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur- Seine (pièce D1) ; que son capital

74, alinéa 2, doit lui être payée à la fin de chaque mois ; que le patron peut, avant la fin du contrat de louage de services, renoncer à la convention prohibitive de concurrence par une déclaration écrite

29, 43 et 74 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble de l'article 74 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'Essonne ayant été désigné comme

cession de l'actif de l'exploitation agricole ; Attendu que les consorts Y... den Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'infraction prévue par l'article

[J] le 15 février 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 74 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ que les conclusions

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée