Saint-Denis de la Réunion a écarté ce moyen qui n'était pas inopérant et rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite de son recours gracieux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article

Z... n'avait pas commis de faute et que celle de Mme Y... excluait son droit à indemnisation ; Sur la demande présentée en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que

X...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M.

-245 du 30 mars 1999 s'appliquant immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, la cour d'appel a exactement retenu que l'article

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

seule somme de 16. 761 euros, valeur février 2007 en réparation des frais de remise en état et accessoires, et celle de 12. 000 euros en réparation de leur trouble de jouissance ; Aux motifs que l'article

X... en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : Considérant que la commune d'Allauch doit être regardée comme ayant demandé l'application des dispositions de l'article 75

75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence

1 du décret du 2 septembre 1988, qui a été abrogé, les requérants doivent être regardés comme demandant l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant que les dispositions

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que Mme Solange X...

Christian X... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'arrêté interministériel du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui s’engage, dans cette hypothèse à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat correspondant

l'aide ménagère auraient été déjà indemnisés par un précédent arrêt ; que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, par suite, irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que MM.

DES CONSEQUENCES DE MALFACONS, DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 13