civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens. 11- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 19 septembre 2025, la CRCAM Sud Méditerranée demande en substance à la cour, au visa des articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 751 et 752 du même Code ; Attendu que la mention, dans l'assignation

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

les mesures d'exécution ont été diligentées alors que l'arrêt rendu le 8 mars 2010 n'avait pas force exécutoire pour ne leur avoir pas été régulièrement signifié, l'élection de domicile imposée par l'article

par corps s'exercera selon les modalités prévues par les articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 751 du Code de procédure pénale prévoit que la contrainte par corps ne

MOTIFS La SCI La Libertad fait grief au premier juge d'avoir déclaré irrecevable sa demande au visa des dispositions de l'article 751 du code de procédure civile, alors que l'acte introductif d'instance

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 60 ET 67 DE LA LOI N° 77-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, ENSEMBLE

alors même que le règlement amiable intervenu le 15 décembre 2003, en ce qu'il avait les caractères d'un jugement, ne pouvait ainsi faire l'objet d'une action en nullité, la cour d'appel a violé les articles

DEMANDE EN LIVRAISON D'UN OBJET UNE AUTRE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

754 du code de procédure civile, sans qu'il soit justifié d'une autre date qui aurait été communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation, dans les conditions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

27 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article 1315 du Code civil en mettant à sa charge la preuve de la réception de l'avertissement de la date d'audience par lettre recommandée,

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1649 QUINQUIES B, ET 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX X...

d'activité la clientèle avait été prospectée par son successeur entraînant le départ de ses clients ; qu'en ne tenant pas compte de ces faits, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article