écartés ; Mais sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la contrainte par corps

L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée

bénéficiant du dit statut, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 752-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Conformément à l'article 751 du Code de procédure civile, la requérante était représentée par un avocat devant le tribunal.

Pour le signataire de cette décision, il résulte des dispositions des articles 751 et 752 du code civil que la représentation postule la pluralité de souches alors que Monsieur [Y] [R] n'avait qu'une s'ur

Bien-fondé du moyen Vu l'article 757-3 du code civil et l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 9.

6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas, par comparaison entre le chiffre d'affaires d'origine et

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que les intimés ayant, dans leurs conclusions d'appel, formé appel incident en demandant l'infirmation du jugement, le moyen

de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le statut de VRP, reconnu à M.

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents

civile que de l'article L. 751-1 du Code du travail, et alors que l'erreur sur la qualification de VRP viciait le contrat et entraînait sa nullité ; que la cour d'appel a violé les articles 1110 du

, que l'article 751 du code de procédure civile applicable à la procédure en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance, juridiction dont ressort le juge de l'exécution, dispose que la

, 7502, 7503, 7504, 7505, 7506, 7507, 7508, 7509, 7510, 7511, 7512, 7513, 7514, 7515, 7518, 7519, 7520, 7521, 7522, 7523, 7524, 7525, 7526, 7527, 7528, 7529, 7530, 7531, 7532, 7533, 5261, 6177 ; ordonner

1315 du Code civil ; qu'en relevant enfin que M.

751 du Code général des impôts une condition qui n'y figure pas, entachant ainsi sa décision de violation de la loi ; 2 / que si l'article 751 du Code général des impôts prévoit dans son 3e alinéa

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice d'un droit ne dispose pas d'éléments

, 751, 752, 756 et 1241, - a condamné Guy X... à payer à Jean Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile