L. 751-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, sans répondre au chef des écritures de la société Pullflex faisant valoir qu'il appartenait à M.

L.751-8 du Code du Travail), 1 0 16,40 francs au titre de la régularisation des 1 % sur retour sur échantillonnage, 10 164 francs au titre de l'indemnité de préavis, 10 16,40 francs au titre

L. 122-6 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition d'une faute qu'il a tolérée sans y puiser un motif de licenciement

L 751-8 du code du travail, non encore transmis à la société S.A.D.E.L la date de sa mise à la retraite et qui serait la suite directe des "échantillonnages et des prix faits antérieurement à l'expiration

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE Attendu que l'assiette des commissions de retour sur échantillonnage, exigibles en application de l'article L. 751-8 du Code

Concernant sa demande au titre du retour sur échantillonnage, il soutient sur le fondement de l'article L.751-8 du Code du Travail y avoir droit, cependant il n'est pas en mesure d'apporter les documents

L. 751-7 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la faute grave visée par les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 751-7 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; alors qu'en affirmant, à titre de principe, que le matériel agricole offert à la vente par M.

L. 122-8, L. 751-3, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, que l'activité exercée

du salarié et décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, tout en constatant que les faits étaient incertains, a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, en l'absence

L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le statut de VRP, reconnu à M.

rémunération accepté par le salarié ; qu'ainsi, en subordonnant la conclusion d'un tel accord à l'établissement d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article R. 751 du Code du travail ; alors que,

d'une part, des actes de dénigrement à l'égard de l'entreprise et d'autre part, une baisse continue d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des l'articles

Les parties déclarent à cet égard que seront considérées comme la suite directe du travail de Monsieur [I] [Y], au sens de l'article L. 751-8 du code du travail, outre les affaires directes ou indirectes

Elle explique que les époux Y...qui ont acquis en 2001 et 2002 les lots 1 à 4 du même immeuble cadastré C 756 ainsi que les immeubles voisins cadastrés C 758 et C 755 ont pris des libertés inacceptables

L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir que les télécopies adressées à son attention par une entreprise anglaise faisaient suite à une

Bazus en cours de délibéré ; que, faute d'avoir procédé ainsi, elle a violé les articles 12 et 5 ainsi que les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges

1315 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le démarchage d'une clientèle concurrente de celle qu'il a apportée, créée ou développée pour son ancien employeur