132-23 du Code des assurances sans jamais faire état de l'article 757 B du Code général des impôts; qu'en fondant sa décision sur un moyen soulevé d'office, le jugement a violé les droits de la défense

L’article 757 du code général des impôts a été modifié par la loi n o 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations pour exclure du champ d’application des droits de

200 et 238 bis du Code général des impôts ne pouvant être considérés comme une " révélation " à l'administration fiscale au sens de l'article 757, alinéa 2, de ce Code, l'article 757 du Code général des

payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application de l'article

payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application de l'article

Francis Saint-Ellier attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, sur l’article 15 de la loi de finances pour 1992, qui modifie l’article 757 du code

civil et de l'article 757 B du code général des impôts, de: - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme [Y] [Z] et M.

constatations selon lesquelles l'acte établi par Mme X... le 9 novembre 1987 avait été porté à la connaissance de l'administration fiscale peu après son établissement, la cour d'appel a violé les articles

[O] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 757 du code général

Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758-5 du même code ; que pour calculer la masse

(soit 123. 750 €) avec intérêts au taux légal à compter du décès du donataire (sic) AUX MOTIFS QUE le rapport de 75 % de la donation applique l'article 757 du Code civil ; ET ENCORE AUX MOTIFS,

X... et réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tulle le 24 septembre 2009, en ce qu'il a interprété la notion de " bénéficiaire à titre gratuit " de l'article 757 B du CGI comme

..., mais était signée de leur conseil, de sorte qu'en estimant néanmoins qu'une telle lettre valait révélation par les donataires de dons manuels à l'administration fiscale, la cour d'appel viole l'article

au bénéfice exclusif du contrat ; Considérant que dès lors les pièces communiquées aux débats ne rapportant pas la preuve que Madame [P] ait accepté le bénéfice du contrat, les dispositions de l'article

L’article 757 du code général des impôts a été modifié par la loi n o 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations pour exclure du champ d’application des droits de

L'administration fiscale a soumis le contrat Ascendo au régime fiscal de l'article 757 B du code général des impôts prévoyant, essentiellement, au-delà d'une somme qui excède globalement par souscripteur

demander l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de Monsieur Marcelin Z..., père de Monsieur Jean-Claude Z..., peu important les règles dévolution figurant à l'article 757-3 du Code

[N] [S] conteste l'option reconnue à [R] [J] en invoquant l'article 757 du Code Civil.