» Article 759 §§ 2 et 3 «   2.     L’administration des preuves ordonnée par le tribunal est réalisée à la diligence d’une des parties. 3.

des articles L.145-4, L.145-37 à L.145-41, du premier alinéa de l'article L.145-42 et des articles L.145-47 à L.145-54 sont réputées non écrites.

  » Article 757 «   L’enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et sœurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu’un

Selon l’article 2 de ses statuts, l’association avait pour but «   a) l’épanouissement culturel, intellectuel et artistique de ses membres et des habitants de Florina en général ainsi que le développement

374 alinéa 2, 759, 760 et 915 du code civil, ainsi que la circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°)

        Article 759 :         "Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée       peuvent en prévenir

  » Article   759 «   Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans des liens d’un mariage avec une autre personne, n’excluent pas celle-ci

of Articles 752 to 756 of the Code of Criminal Procedure” (Court of Cassation, Commercial Division (“ Cass. com. ”), 16   May 2000).

        Article 759 para. 3         "Notwithstanding the legal rules concerning proof, the       court may order proprio

                                Article 759  

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 759 du code de la santé publique : "L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui

Aux termes de l’article D. 759-1 du code de l’éducation : « L’enseignement supérieur du spectacle vivant relevant du ministère chargé de la culture conduit au diplôme national supérieur professionnel et

744 “The court may of its own motion order any measure which might lead to the establishment of relevant facts, even if these are not mentioned in the parties’ submissions…” Article 759 §§ 2 and 3 “2.

protection afforded to the wronged spouse, the direct victim of the adultery, under Articles 759 and 767, second paragraph, would be maintained.

que par l'article 1er, alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

       Article 759 para. 3        "Notwithstanding the legal rules concerning proof, the      court may order proprio motu whatever

A B, enregistrée sous le n° 2102049, qui demande de prononcer la décharge de l'amende d'un montant de 52 959 euros établie sur le fondement de l'article 1 759 du code général des impôts pour les revenus

A 5., DU MEME ARTICLE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA COMMISSION APPELEE, EN VERTU DES ARTICLES L. 759, L. 761, L. 761-2, L. 761-14 ET L. 761-15 DU CODE DE LA

requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article