En premier lieu. l'article 76 de la Constitution dispose que : " Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à

Aux termes de l'article 76 de la Constitution : " Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai

Aux termes de l'article 76 de la Constitution : " Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai

une heures" et au principe de l'inviolabilité du domicile, garantie des droits des citoyens, reconnu par l'article 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII toujours en vigueur.

pénal, et a ordonné la confiscation des biens ayant servi à la prostitution et des espèces provenant de celle-ci ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 76 de la Constitution dispose que : " Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai

76 of the Turkish Constitution, section 11 of Law no.

D'une part, aux termes de l'article 76 de la Constitution : " Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa

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