764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LESQUELLES LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, COMME IL EST ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QU'ELLES

762 et 764 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, il a été satisfait aux exigences des textes

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X..., l'agence La Landaise, et l'entreprise Lasserre ; Sur le premier moyen : Vu les articles 764 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme de CREDIT IMMOBILIER DES ENVIRONS DE PARIS (SACIEP), dont le siège sis ... (1er),

764 et 765 du code civil, en tenant compte : au titre du passif : - du crédit du véhicule Fiat qui a été soldé par Mme Catherine X..., - comme le crédit Mistrat (2 000 euros environ), - des frais d'obsèques

15, 16 et 783 du code de procédure civile.

; que, selon l'article 764 du code de procédure civile, dans sa version applicable issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, le juge de la mise en état peut, après avoir recueilli l'avis des avocats,

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La société FM Spin soutient que la résiliation est intervenue aux torts de JPD et exclut tout versement d'indemnité compensatoire et de préavis prévus par l'article 764 (3)§1 du code civil polonais.

[A] ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles 763 et 764 du Code civil et ce, alors même qu'il n'a jamais manifesté sa volonté de bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage dans le

l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Aux termes de l'article 764 du code du procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

, l'article 789,6° du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

Marc-Antoine X..., et est toujours, propriété de la SCI Jean E..., - dire et juger que les articles 763, 764 et 635 du code civil sont donc inapplicables en l'espèce, - infirmer le jugement entrepris

805 al 1 er du Code civil, Vu l'article 757-1 du Code civil, INFIRMER partiellement le jugement entrepris Y faisant droit : -INFIRMER le jugement déféré à la censure de la Cour (minute 019/

762 du Code de procédure civile selon lequel les jugements sont rendus sur "les conclusions du ministère public" (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile) ; d'autre part, que la