Article 2 : La société Betclic enterprises limited versera à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois le point n° 20 de celui-ci écarte de l’exclusion prévue au 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts uniquement les véhicules 4x4 de type pick-up pourvus d’une

Aux termes de l'article 278-0-bis de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : () D. - Les prestations de services exclusivement liées aux gestes

Aux termes de l'article 278-0-bis de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : () D. - Les prestations de services exclusivement liées aux gestes

A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que Roger Y... sont poursuivis pour homicide involontaire, Gérard X... étant cité comme civilement responsable; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale. / Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () / Troisième groupe : / () / l'exclusion temporaire de fonctions

C à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 278-0 bis du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : () D.- Les prestations de services exclusivement liées aux gestes

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

aux droits des occupants ; or, en l'espèce la mise en œuvre de trappons garnissables place Tourny était une prescription excessive ; - elle est dépourvue de base légale, se fondant exclusivement sur

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

délégué du personnel de plus ; qu'en ne recherchant pas préalablement si, comme il y était invité par les conclusions de la société Boccard, en mentionnant dans le protocole préélectoral un effectif de 76

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.