L. 324-12 et L. 324-13 du Code du travail ; que lesdites réquisitions ne sont pas des mesures d'expertise civile et ne rentrent pas dans le cadre des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure

    Elle considéra tout d’abord que les réquisitions judiciaires, prises sur le fondement de l’article 77-1-1 du CPP qui prévoit qu’elles peuvent être faites «   par tout moyen   »,

77-1 et du second alinéa de l'article 60 du Code de procédure pénale ont été méconnues par les enquêteurs qui n'ont pas demandé au procureur de la République l'autorisation de se faire assister par les

77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. » Réponse de la Cour 7.

706-95 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure

77-1-1 du code de procédure pénale et que les actes qui en découlaient étaient également nuls ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’article 77-1-1 du CPP, ainsi libellé, encadre ce pouvoir   : Article 77-1-1 (à l’époque des faits) «   Le procureur de la République ou, sur autorisation

    Le droit interne pertinent L’article 77 § 1 (réalisation du transfert) du code pénitentiaire dispose   : «   Le transfert a lieu de manière à assurer le déplacement du détenu dans

A... chargé par le procureur de la République de procéder à une enquête sur les circonstances et causes de l'accident, en qualité de sachant conformément à l'article 77-1 du Code de procédure pénale et

Y... à la mention et aux phrases se rapportant à la détermination des responsabilités ; " aux motifs que, en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, et contrairement à ce qu'à estimé

; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 77-1 du code de procédure pénale, s'il y a lieu à procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République

77-1 et 100 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (arrêt p. 13 et 14) ; 1 )"alors que, d'une part, constitue une interception téléphonique

77-1 du code de procédure pénale et non l'article 77-1-1 dudit code, cette erreur ne saurait entraîner la nullité de la procédure dès lorsqu'il résulte sans ambiguïté des termes précités de cette réquisition

156 et suivants du code de procédure pénale, s'agissant, notamment, des conditions dans lesquelles une contre-expertise pouvait être ordonnée ; que les formalités prévues par l'article 77-1

; qu'ainsi, l'autorisation du juge des libertés et de la détention n'était pas nécessaire ; " 1°) alors que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne permet à l'officier de police judiciaire, sur

tel crime ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[E] et des actes subséquents, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale régissent les seules réquisitions adressées, au cours d'une enquête préliminaire, par

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 60 et 77-1, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi, violation des droits