CGL en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens, - Juger qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement

Monsieur [Z] par la SA CGL ;Déclarer régulière et bien fondée la saisie attribution diligentée le 8 décembre 2023 sur le compte bancaire de Monsieur [P] par la SA CGL ;Constater la proportionnalité de

L. 425-1, alinéa 8, et L. 436-1, alinéa 6, du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des sommes au titre de la violation du statut protecteur et pour licenciement illicite,

699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Localité 8], - rejeté la demande relative à la charge du droit de recouvrement fondée sur l'article L.141-6 devenu R.631-4 du code de la consommation

font grief au jugement du 24 janvier 2018 de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de

Dominique X..., demeurant ..., 3 / du comité central d'entreprise (CCE) Ile-de-France, dont le siège est ..., 4 / du CCE de CGN Sud-Est, dont le siège social est ..., 5 / du CGE de CGN Normandie

Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la société Compagnie Générale de Location d'équipements (CGL) a fait assigner M.

En l'espèce, l'article 7 des CGV prévoyait que la mission était conclue pour une durée de 12 mois et qu'elle serait réputée annulée si aucun des candidats présentés par la société SX CONSEILS n'avaient

; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits

[A] [B], domicilié [Adresse 8], 11°/ au syndicat régional CGT BTP CFA Île-de-France, dont le siège est [Adresse 10], défendeurs à la cassation.

durée de deux ans à l'article 7 de son contrat de travail ; que le 8 juillet 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave ; qu'au cours de cet entretien

mise à la charge de CMA CGM, Condamner Bolloré Logistics et/ou tout succombant à payer à CGA CGM la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la

), dont le siège est [Adresse 9], 6°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

La poste, dont le siège est, [Adresse 7] 7°/ au syndicat UNSA Poste, dont le siège est, [Adresse 8], [Localité 2], 8°/ à la fédération nationale CGT FAPT, dont le siège est, [Adresse 9], 9°/

de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.