Enfin, aux termes de l'article 48 du même CCAG : " 48.1.

répondu de façon circonstanciée et étayée à la mise en demeure de l’ARS IDF, cette dernière ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions de l’article 42.2 du CCAG-TIC, décider de résilier.

Elle soutient que : - la requête de la société Icces est irrecevable faute pour elle d’avoir adressé son mémoire en réclamation au maître d’œuvre, en méconnaissance de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux

D'autre part, aux termes de l'article 17.1 du CCAP intitulé " Pénalités de retard " : " Les dispositions prévues à l'article 20.1 du CCAG Travaux s'appliquent. / Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG

Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.

, en application du CCAP, le pouvoir d'accorder des prolongations de délai, la cour d'appel a méconnu les dispositions du CCAP, violant l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil

3.1.4 du CCTP renvoyant à l’article 5.3 de la norme NFS 61-931, et dont la remise au maître d’ouvrage est mentionnée à l’article 3.1.2 du CCTP et, d’autre part, le dossier de sécurité relatif à la demande

D'autre part, aux termes de l'article 50 du CCAG-travaux : " 50.1.1.

en demeure préalable, les pénalités prévues à cet effet à l'article 14 du CCAG/TIC. ".

A. 8.

Elle fait valoir que les articles 3.7.2 et 37 du CCAG-FCS s'appliquent au marché signé par les parties : l'article 2 du marché listant les pièces constitutives du marché et le CCAG-FCS y figurant en tant

15.3 du CCAG Travaux prévoit que l'augmentation des travaux au-delà d'un certain seuil ouvre droit à une indemnisation ; conformément à l'article 3.3.11.2 du CCAP, elles doivent consolider le coût d'achèvement

D'une part, aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générale applicables aux marchés publics de travaux (CCAG - Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre

% du marché par l'article 9 du CCAP s'élèvent à la somme de 18 849,45 euros, - le CCAP mis à jour le 16 juillet 2018, soit antérieurement à la signature du marché de peinture du 5 février 2019, lui

Aux termes des stipulations de l’article 48 du CCAG Travaux dans sa version issue de l’arrêté du 8 septembre 2009 rendu applicable au marché en litige par renvoi de l’article 3.2 du CCAP : « 48.1.

Par un courrier du 19 novembre 2018, la commune de Boucau a informé la société ALC architectes que le marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du CCAS était résilié selon l'article 15.3 du CCAP

Toutefois, l'article 1.3 du CCAP stipule que " Par dérogation à l'article 5 du CCAG-PI, l'ensemble des stipulations prévues à cet article est étendu à l'équipe mobilisée pour la réalisation des prestations

En demande, SNTD soutient : Vu l'article 1231 du code civil, Vu le CCAG (NF P 03-001) applicable aux marchés de droit privé, Vu la jurisprudence, Que Hostellia a émis un premier ordre de service alors