SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DEVENU L'ARTICLE L 412-8, ENSEMBLE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DEVENU L'ARTICLE L 412-12, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M MARCEL Y..., PRENEUR

Armelle MONGODIN de la SELEURL EQUITY JURIS - #P0541 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président Assisté de notre greffier Marie MICHO, Vu l’article

B0603 représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE Nous, Clément DELSOL, Juge Assisté de notre greffier Catherine DEHIER, Vu l’article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 800 du Code civil, Attendu que le silence ou l'inaction de l'héritier bénéficiaire ne peut avoir pour conséquence de le faire considérer

2 et 3 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 800 et 800-1 du Code de procédure pénale ;

d'exemption de peine, à moins de circonstances exceptionnelles, non rapportées en l'espèce ; Que le moyen ne peut donc être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... à verser au C.N.C.T. la somme supplémentaire de 800 ä au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 800-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Considérant qu'au

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AU CAS OU LE DROIT DE PREEMPTION N'AURAIT PU ETRE EXERCE, PAR SUITE DE LA NON-EXECUTION DES OBLIGATIONS

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article