Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

, 804, 806, 807 et 808; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 29 octobre 1990 contre le débiteur principal; que le 13 novembre 1990 la CRCAM a mis les cautions en demeure de payer

civile, ensemble l'article 803 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, 50, 575-6 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

réelle et sérieuse ; - la somme de 1 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) que le bail n'exigeait l'autorisation du bailleur qu'en cas de cession de bail, non en cas de cession du fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); 2°) que le dépôt de l'acte de

/ que l'application de l'article 809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809

802 du Code de procédure pénale ne saurait trouver application lorsqu'est en cause la méconnaissance de dispositions d'ordre public telles que celles qui sont édictées par l'article 698-1 du Code de procédure

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même qu'un créancier prétendu puisse solliciter la désignation d'un administrateur provisoire d'une

809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le recours de droit commun devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, prévu par l'article 18 de la convention

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

59, 60 et 408 du Code pénal, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Annick Y..., épouse X... et Gilbert A... respectivement

32, 122, et 808 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer l'action de M.

dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5.

, 804 et 806 était à la fois fondée sur les poursuites d'autres créanciers et sur la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des prêts n° 801 et 805 ; D'où il suit que le moyen ne peut être

L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre

(le fabricant), aux fins d'expertise, sur le fondement des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens réunis Énoncé du moyen 2.