de l'article 16 du nouveau Code de procédure Civile ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, la simple éventualité d'une compensation n'est pas de nature à rendre contestable l'obligation invoquée

450 du code de procédure civile.

pas davantage donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant

, Conseillères : Madame LEFEBVRE, Madame WELTER,qui a rendu compte à la Cour conformément à l'article 805 du Code de Procédure Civile ; DEBATS : A l'audience publique du 13 Mars 2026 ; Conformément

violé les articles 3 et 809 du code de procédure civile, 9 du code civil, et R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la compétence du juge des référés est calquée sur celle du juge du principal

Verhaeghe " ne fait aucun grief à la partie civile ; qu'en conséquence, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il échet de rejeter le moyen de nullité tiré de la discordance entre

du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et l'arrêté précité ; 4.

J..., la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile

à la 402 serait illisible, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cet élément, sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

article 809 du nouveau Code de procédure civile, des dispositions de l article R. 516-31 du Code du travail et des dispositions de l article L. 412-19 du Code du travail ; alors, de surcroît, que pour

violé l'article 480 du code de procédure civile.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 809 du code de procédure civile et de l'article L. 2325-43 du code du travail dans sa version applicable

est devenue une société anonyme", la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.

à sa portée, de sorte que s'imposait une interprétation exclusive du pouvoir du juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'est établie

caution garantissant les prêts n ° 802, 803, 804, 805 et 903.

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et a violé, par fausse application, l'article 811 précité du même code ; 2 ) que, par voie de conséquence, en ordonnant l'expulsion de la SCI des

et le fond du droit ne peuvent être cumulés ; qu'en estimant que les époux X... n'avaient pas apporté la preuve de leur propriété, la cour d'appel a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU