Se fondant sur les dispositions des articles 1686, 815-5, 817, 818 du code civil, 1377, 1271 à 1281 du code de procédure civile, constatant que Mme [V] [L] veuve [F], usufruitière du bien immobilier, s'opposait

faire obstacle à l'application de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, que dès lors, chacun des époux peut faire valoir des créances au titre de règlements effectués pour l'indivision post-communautaire

L. 132-13 du code des assurances n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 815-1, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure

815-3 alinéa 1 du code civil, M. 

815 alinéa 1 du Code Civil ; Attendu que Madame X... sollicite l'attribution préférentielle de la totalité des biens immobiliers dépendant de l'indivision successorale ; qu'elle ne remplit cependant

Mme [B] conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action engagée par Me [I], es-qualités, irrecevable au visa de l'article 815-3 du code civil.

François Y... et Mme Evelyne Y..., épouse B..., et lui ayant attribué sa part en argent, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 815, alinéa 3, ancien du code civil, l'attribution éliminatoire

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

, ensemble celles de l'article L. 13-4 du Code de l'expropriation et de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, deuxièmement, que, à supposer que la cour d'appel ait considéré que les expropriées

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

Par ses conclusions, déposées et notifiées le 12 août 2011, Mme [W] [J] veuve [P] demande à la cour d'appel, au visa des articles 815, 821-1 et 822 du code civil, de - confirmer le jugement, - faisant

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et 815-3 du Code civil qu'une mesure d'expulsion constitue un

815 du code civil, et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

civile : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 25 juin 1979, la commune de Colombes a concédé à Joseph Z..., MM.

Par jugement du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Caen a autorisé certains indivisaires à vendre seuls le bien sur le fondement de l’article 815-5-1 du code civil, a ordonné sa licitation

X... au titre des constructions sises sur les parcelles à [...] cadastrées [...], [...] et [...] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil