1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

828 du Code de Procédure Civile sont bien établies ; que Monsieur F...

d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge ; que selon l'article D. 821-2, alinéa 2, du même code, lorsque le bénéficiaire a des enfants à charge au sens des articles L

de l'article 828 du code de procédure civile.

K... a comparu en personne lors de l'audience, ce qui ne permettait pas au tribunal de déclarer sa demande irrecevable sans violer les articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'aux

X..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la jouissance divise, soit le 18 juin 1991, en violation des articles 815-9, 828 et 829 du code civil, en fixant elle-même les droits de chaque

Il n’a pas été sollicité l’application de l’article 828 du code de procédure civile. Dès lors les demandes de délai de paiement soulevées par M. [C] [G] [S] et Mme [E] [O] sont irrecevables.

Vu les articles L. 20, II, du code électoral et 14 du code de procédure civile : 3.

R. 821-4, R. 821-4-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

117 099 SARL MAX-CASH [Adresse 13] [Localité 18] [Adresse 14] immatriculée au RCS de [Localité 19] n°824 950 828 SAS BRESKELL [Adresse 15] immatriculée au RCS de [Localité 20] n°523 105 237 SARL MUTHI

L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et l'article 1382 du code civil ; 7°/ qu'est causal tout fait sans lequel le dommage invoqué ne se serait pas produit ; qu'en affirmant qu'aucun lien de causalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

X... ne justifiait pas d'un pouvoir spécial au sens de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a violé ledit article par fausse application ; 2 / qu'en admettant même que l'article

826 et 827 du code civil une condition qu'ils ne postulent pas, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la commodité