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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

615e0e54c25a97f0381f5503

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

le prévoit l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil. 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a0

Appel

31 août 2016

31 août 2016

831-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e29324999a647aaae2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande d’attribution préférentielle : Aux termes de l’article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92475

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9114e

Appel

19 février 2014

19 février 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100458

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

l'attribution préférentielle est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers, qu'aux termes de l'article 831-2 du Code civil une demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110889

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants » ; que, selon l'article 831-2 du code civil : « le conjoint survivant ou tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110395

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

831-2 du code civil, Mme Y...

Source officielle
CA

2ème chambre A

68e743263940dd585f4f766c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

successions" pour les partages entre cohéritiers, et que « toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit », - l'article 831-2 du code civil dispose notamment que le « conjoint ['] peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101161

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

831 et 831-2 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a451c990855429d8f67444

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d9a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[E] [J] de cette demande au motif qu'il ne s'agissait pas d'un bien relevant du champ d'application de l'article 831-2 du code civil sur l'attribution préférentielle.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60344e79a2e35b3ea775061f

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

831-2 du code civil n'étant pas remplies, n'étant n'ayant ni la qualité de conjoint survivant, ni celle d'héritier du débiteur.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d416

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0ef90ab73d7c90739f74

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

1240 du Code civil, - condamner Madame [B] [H] au paiement entre ses mains de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [B] [H] au paiement des entiers

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbbe405357f749eab06

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd600bf95b1c08d799a988

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

du Code Civil, Vu Particle 220 du Code Civil, Vu Particle 843 du Code Civil, Vu l'article 831-2 du Code Civil, Vu l'article 778 du Code Civil, Vu le jugement du 5 juillet 2016 du Tribunal de Grande

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il doit être relevé qu’elle ne sollicite pas l’attribution préférentielle du bien sur le fondement de l’article 831-2 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e7c9d5768f5966f15f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de sa demande principale, il invoque l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article 831-2 du code civil, l’article 14 et l’article 40 de la loi du 06 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100437

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

455 du Code de procédure civile.

Source officielle

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