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39 534 résultats pour « article 835 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

6a160d93cdc6046d4708654f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions

Source officielle

Page 4 sur 1977

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TJ

REFERES 1ère Section

670421da8d5cd4a875900000

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DISTRIALIS a assigné Monsieur [S] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de le voir condamner au paiement des sommes

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea551b02779572a0d5d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Adresse 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de la voir condamner au paiement des sommes de : - 37.044 €uros,

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a88bcff606d9c416b9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[B] a assigné Monsieur [X] [P] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de le voir condamner au paiement des sommes

Source officielle
TJ

Référés civils

66f45231ee05e3ee32caf597

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

grosse ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 3 juillet 2024, Monsieur [C] [S] a fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon Monsieur [M] [D] aux fins de : vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce08cdc6046d4789761e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de lui voir ordonner, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de verser la somme de 45 666,06 euros à l'association

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c9b89538338ecde7bc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[J] se prévaut au soutien de la demande présentée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, de l’existence d’un trouble manifestement illicite en visant les dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10068

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

835 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, le comité d'établissement

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f5fcdc6046d479ad2bd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du Rhône la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8bbcdc6046d473aa886

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6decdc6046d47aee0ea

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2026 et soutenues à l’audience, Madame [Y] [F] demande au juge des référés de : Vu l’article 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea751b02779572a0d98

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9138e9a46d1f5a765f42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

835 du code de procédure civile, condamner la requise à la somme provisionnelle de 13343 euros et à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.S. ESLC SERVICESc/Syndic

66a15695bfa4c7b1df1cbb71

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

à l’indemnité de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6703029105dbedc22e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 544 du code civil et de l'article 835 du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance de référé du président du

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838af342d338c20d30e20

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes principales présentées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] Sur les troubles manifestement illicites : L’article 835 du code de procédure civile dispose

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be090cda2201c09829f06

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ETABLISSEMENTS ROGIER, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens, au visa de l’article 835 du Code de Procédure civile, des articles 1103 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

67f025c602fc178212f7ed9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f1b4965b5d9df31752f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea951b02779572a0e61

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner

Source officielle