43 39 10 soumise à des droits de douane au taux de 6 % ; qu'ultérieurement, considérant que les appareils importés relevaient de la position 84 43 31 99 exemptée de droits de douane, les sociétés Toshiba

de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il

elle le fait, la Cour méconnaît donc son office et partant les exigences des articles 4 du Code civil, 5 du Code de procédure civile de Polynésie française, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux Y... ont donné congé à M. et Mme X..., locataires du domaine foncier dit "Domaine de Parnay", d'une contenance de 84 ha 33 a 42 ca, dont ils

L 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA CITE LACUSTRE DE

code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François D..., Pascal B..., Dominique F..., Jean-Pierre J...

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1005 du 16 novembre 1994, portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : décrets en Conseil

des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur

450 du Code de Procédure Civile.

[R] à payer la [Adresse 4] à [Localité 4] (84), la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner la S.A.R.L.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 84 du Code du domaine public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 2 février 1991, la Ville

1382 du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; Mais attendu que les dommages-intérêts ont été accordés à la société, non au titre d'un abus du droit d'agir en justice, mais en réparation

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 27 BIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Elle soutient solliciter désormais la résolution des contrats sur le fondement des articles 1217 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation et relève qu'il est patent que M.

A... ; que l'arrêt attaqué, une fois encore, n'est pas motivé " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 324-10 du Code