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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100286
19 mars 2014
19 mars 2014
894 du Code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100319
20 mars 2013
20 mars 2013
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 894 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose
Source officielle1re chambre 1re section
60365248af8aa7b34d50871a
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[G] [N] demande le rapport à la succession de ses parents, sur le fondement de l'article 843 du code civil, de l'avantage indirect constitué par l'hébergement gratuit dont sa soeur, avec sa famille, a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100037
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Cependant, d'une part, la cour d'appel n'a pas statué sur la compétence, d'autre part, la violation alléguée des dispositions de l'article 227 précité et de l'article 843 du code civil n'est pas constitutive
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f16
11 juillet 2006
11 juillet 2006
administrative d'occupation temporaire du domaine public qui lui avait été donnée personnellement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
61372428cd5801467741304c
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme n'étant pas nouveau : Vu l'article 843 du Code
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436e8
17 mars 1987
17 mars 1987
elle a fait, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1300 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que l'exploitation agricole litigieuse devait
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed036
8 décembre 1987
8 décembre 1987
931 du Code civil ; Mais attendu qu'en se fondant, d'une part, sur les énonciations de l'acte du 31 juillet 1976 et notamment sur la comparaison de la désignation des biens et du prix convenu, et, d'autre
Source officielleciv1
6137243ccd58014677413d44
25 novembre 2003
25 novembre 2003
843 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la somme remise par Guy X... à son épouse n'avait pas profité à celle-ci puisqu'elle n'avait fait que transiter sur son compte pour
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466c0
10 octobre 1995
10 octobre 1995
843 du Code civil ; alors que, ensuite, lorsque le rapport est en moins prenant, l'héritier conserve ce qu'il a reçu, sauf aux autres à effectuer des prélèvements équivalents, de sorte que, en écartant
Source officielleciv1
613722e5cd58014677402e2a
16 juillet 1997
16 juillet 1997
que, contrairement à ce qu'elle soutenait, Mme X... avait bénéficié des prélèvements litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110005
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Y... devra donc rapporter la somme de 149 000 € en application de l'article 843 du code civil » (cf. jugement entrepris, p. 3, 3e alinéa) 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101473
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Christian X... serait irrecevable à en demander le rapport puisqu'en application de l'article 843 du code civil, seul l'héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d3d5
20 février 2001
20 février 2001
donation ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher l'existence d'une dispense de rapport non alléguée et, à bon droit, a fait application de la présomption contraire de rapport instituée par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100988
23 septembre 2015
23 septembre 2015
843 du code civil et de l'article16 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100544
4 mai 2017
4 mai 2017
843 et 893 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110336
24 mai 2018
24 mai 2018
AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'acquisition de l'appartement sis [...] ; que l'article 843 du code civil dispose que : tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201571
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[F]-[P] [K] agit sur le fondement de l'article 843 du code civil et sollicite le rapport à la succession de [G] [W] de 42 915,45 euros, qu'il considère comme étant le montant de l'atteinte à la réserve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100854
19 septembre 2018
19 septembre 2018
922 du code civil, en vue d'une éventuelle réduction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu
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