843 du code civil ne saurait trouver application dans le cadre de la présente instance ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher l'existence d'une dispense de rapport non alléguée et, à bon

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 13.

EST DECEDE EN 1968, LAISSANT COMME HERITIERS SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS : UN X..., ROGER Y..., ET DEUX FILLES ; QUE ROGER Y...

894 du Code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 894 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose

[G] [N] demande le rapport à la succession de ses parents, sur le fondement de l'article 843 du code civil, de l'avantage indirect constitué par l'hébergement gratuit dont sa soeur, avec sa famille, a

Cependant, d'une part, la cour d'appel n'a pas statué sur la compétence, d'autre part, la violation alléguée des dispositions de l'article 227 précité et de l'article 843 du code civil n'est pas constitutive

administrative d'occupation temporaire du domaine public qui lui avait été donnée personnellement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme n'étant pas nouveau : Vu l'article 843 du Code

elle a fait, la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 1300 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a décidé à bon droit que l'exploitation agricole litigieuse devait

931 du Code civil ; Mais attendu qu'en se fondant, d'une part, sur les énonciations de l'acte du 31 juillet 1976 et notamment sur la comparaison de la désignation des biens et du prix convenu, et, d'autre

843 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la somme remise par Guy X... à son épouse n'avait pas profité à celle-ci puisqu'elle n'avait fait que transiter sur son compte pour

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

843 du Code civil ; alors que, ensuite, lorsque le rapport est en moins prenant, l'héritier conserve ce qu'il a reçu, sauf aux autres à effectuer des prélèvements équivalents, de sorte que, en écartant

que, contrairement à ce qu'elle soutenait, Mme X... avait bénéficié des prélèvements litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Y... devra donc rapporter la somme de 149 000 € en application de l'article 843 du code civil » (cf. jugement entrepris, p. 3, 3e alinéa) 1.

Christian X... serait irrecevable à en demander le rapport puisqu'en application de l'article 843 du code civil, seul l'héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu